Article L763-7-2 (version du 5 juin 2016)

Version en vigueur du 5 juin 2016 au 1 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2016 au 1 avril 2018

Le chapitre V du titre Ier du livre III , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.