Article L763-7-2 (version du 1 avril 2018)

Version en vigueur du 1 avril 2018 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2018 au 26 février 2022

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 315-1 à L. 315-5 La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 315-6 L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 315-7-et L. 315-8 La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 315-9 La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016