Article L743-7-3 (version du 22 août 2015)

Version en vigueur du 22 août 2015 au 13 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 2015 au 13 janvier 2018

Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.