Article L743-7-3 (version du 13 janvier 2018)

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 26 février 2022

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS LEUR RÉDACTION L. 316-1 Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 . II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.