Article L763-7-3

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS LEUR RÉDACTION L. 316-1 Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 II. – Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.