Article L755-8-1 (version du 8 juillet 2010)

Version en vigueur du 8 juillet 2010 au 1 septembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juillet 2010 au 1 septembre 2013

Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13 , est applicable en Polynésie française.