Article L765-8-2 (version du 13 janvier 2018)

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 26 février 2022

Le chapitre III du titre II du livre V , à l'exception de l'article L. 523-4 , est applicable dans les îles Wallis et Futuna. L'article L. 523-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.