Article L745-8-3 (version du 14 février 2020)

Version en vigueur du 14 février 2020 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 février 2020 au 26 février 2022

Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.