Article L765-8-3 (version du 8 juillet 2010)

Version en vigueur du 8 juillet 2010 au 24 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juillet 2010 au 24 mai 2019

Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.