Article L765-8-3 (version du 24 mai 2019)

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 14 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 14 février 2020

Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.