Article R541-10 (version du 14 janvier 2010)

Version en vigueur du 14 janvier 2010 au 3 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 janvier 2010 au 3 janvier 2018

Pour l'application des dispositions des articles R. 533-15 et R. 533-16 , les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement.