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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 janvier 2010 au 13 février 2010

Version en vigueur du 13 février 2010 au 16 décembre 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.
Nouvelle version :
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du Ajout : 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscalesAjout : .