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La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du Suppression : 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8Ajout : 29 Suppression : janvierAjout : novembre Suppression : 2010Ajout : 2012 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales .