Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 20 janvier 2010 au 13 février 2010
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.