Article A80 CB-3-2 (version du 13 février 2010)

Version en vigueur du 13 février 2010 au 16 décembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 février 2010 au 16 décembre 2012

La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales .