Article A80 CB-3-2 (version du 16 décembre 2012)

Version en vigueur du 16 décembre 2012 au 1 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 décembre 2012 au 1 septembre 2017

La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales .