Article D561-52 (version du 21 janvier 2010)

Version en vigueur du 21 janvier 2010 au 20 mars 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2010 au 20 mars 2010

Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La direction générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat.