Article L746-2-1 (version du 28 juillet 2013)

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 26 février 2022

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Nouvelle-Calédonie par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie.