Article A212-224 (version du 29 janvier 2010)

Version en vigueur du 29 janvier 2010 au 7 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 janvier 2010 au 7 décembre 2017

Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-93 .