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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 février 2010 au 6 août 2018
Version en vigueur du 6 août 2018 au 23 avril 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.
Nouvelle version :
La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. Suppression : LaAjout : LorsqueAjout : les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale Suppression : peut
Ajout : mentionnée
Ajout : au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent
résulter de la différence d'âge existant entre
Suppression : une
Ajout : la
victime
Suppression : mineure
et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur
Ajout : la victime,
cette
Ajout : autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la
victime
Ajout : mineure et l'auteur majeur
.
Ajout : Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.