Article R312-18 (version du 24 février 2010)

Version en vigueur du 24 février 2010 au 1 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 2010 au 1 juillet 2010

Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.