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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
95 mots ajoutés128 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, laAjout : La formation de jugement peut Suppression : charger la personneAjout : tenir Suppression : qu'elleAjout : une Suppression : commetAjout : audience Suppression : deAjout : publique Suppression : luiAjout : d'instruction Suppression : fournirau
Ajout :
Suppression : un
Ajout : cours
Suppression : avis
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : laquelle
les
Suppression : points qu'elle détermine.
Ajout : parties
Suppression : Elle
Ajout : sont
Suppression : peut,
Ajout : entendues
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : cet
Ajout : toute
Suppression : effet,
Ajout : question
Suppression : désigner
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : fait
Suppression : personne
Ajout : ou
Suppression : figurant
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : droit
Suppression : l'un
Ajout : dont
Suppression : des
Ajout : l'examen
Suppression : tableaux
Ajout : paraît
Suppression : établis
Ajout : utile.
Suppression : en
Ajout : Cette
Suppression : application
Ajout : audience
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : l'article
Ajout : peut
Suppression : R.
Ajout : se
Suppression : 221-9
Ajout : tenir
Suppression : .
Ajout : moins
Suppression : Elle
Ajout : d'une
Suppression : peut,
Ajout : semaine
Suppression : le
Ajout : avant
Suppression : cas
Ajout : la
Suppression : échéant,
Ajout : séance
Suppression : désigner
Ajout : de
Suppression : toute
Ajout : jugement
Suppression : autre
Ajout : au
Suppression : personne
Ajout : rôle
de
Suppression : son choix.
Ajout : laquelle
Suppression : Le
Ajout : l'affaire
Suppression : consultant,
Ajout : doit
Suppression : à
Ajout : être
Suppression : qui
Ajout : inscrite.
Suppression : le
Ajout : Le
Suppression : dossier
Ajout : président
de
Suppression : l'instance n'est pas
Ajout : la
Suppression : remis,
Ajout : formation
Suppression : n'a
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : jugement
Suppression : à
Ajout : convoque
Suppression : opérer
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : parties
Suppression : respectant
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : procédure
Ajout : courrier
Suppression : contradictoire
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : fait
Suppression : l'égard
Ajout : état
des
Suppression : parties.
Ajout : questions
Suppression : L'avis
Ajout : susceptibles
Suppression : est
Ajout : d'être
Suppression : consigné
Ajout : évoquées.
Suppression : par
Ajout : Peut
Suppression : écrit.
Ajout : également
Suppression : Il
Ajout : être
Suppression : est
Ajout : convoquée
Suppression : communiqué
Ajout : toute
Suppression : aux
Ajout : personne
Suppression : parties
Ajout : dont
Suppression : par
Ajout : l'audition
Suppression : la
Ajout : paraît
Suppression : juridiction
Ajout : utile
. Les
Suppression : dispositions des articles R.
Ajout : parties
Suppression : 621-3
Ajout : ou,
Suppression : à
Ajout : si
Suppression : R.
Ajout : elles
Suppression : 621-6
Ajout : sont
Ajout : représentées
,
Suppression : R. 621-10 à R.
Ajout : leurs
Suppression : 621-12-1
Ajout : représentants
Suppression : et
Ajout : peuvent
Suppression : R.
Ajout : présenter
Suppression : 621-14
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : observations
Suppression : applicables
Ajout : orales
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : avis
Ajout : l'audience
Suppression : techniques
Ajout : d'instruction
.