Article R612-12 (version du 9 mars 2010)

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

Le collège crée en son sein un comité d'audit chargé notamment de délivrer un avis, préalable à leur adoption, sur les projets de budget et de rapport sur l'exécution budgétaire. Le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel fixe la composition et les missions du comité.