Article R612-48 (version du 9 mars 2010)

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 1 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 1 juillet 2011

La personne mise en cause et, le cas échéant son conseil, présente la défense de celle-ci. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil, doit pouvoir prendre la parole en dernier.