Article R612-59

Lorsque l'Autorité envisage de procéder, en application de l'article L. 612-43 , à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire, elle adresse le projet de décision à la personne soumise au contrôle de l'Autorité et aux commissaires aux comptes en fonctions. Ceux-ci sont invités à présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. La lettre de l'Autorité est adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9 .