Article R612-60

Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l' article L. 821-49 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité à laquelle s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-43, le tribunal statue dans les conditions prévues à l' article R. 821-176 du code de commerce après consultation du président de l'Autorité.