Article D612-58 (version du 5 mars 2010)

Version en vigueur depuis le 5 mars 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 mars 2010

Les dispositions des articles D. 612-53 à D. 612-57 sont applicables à la nomination et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants, ainsi qu'en cas de changement de la personne physique pressentie pour exercer la mission.