Article R224-59-7 (version du 3 avril 2010)

Version en vigueur du 3 avril 2010 au 30 juillet 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 avril 2010 au 30 juillet 2020

L'inspection est réalisée par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 " Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes ”.