Article D32-9 (version du 4 avril 2010)

Version en vigueur du 4 avril 2010 au 1 juin 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 avril 2010 au 1 juin 2019

L'accord de la personne mise en examen peut résulter d'une mention expresse figurant dans une demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction, y compris si cette demande est rédigée et signée par l'avocat de la personne.