Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 4 avril 2010 au 1 juin 2019
Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à l'occasion d'une mise en liberté, les informations prévues par les articles D. 32-10 et D. 32-11 figurent dans l'ordonnance.