Article D32-22 (version du 4 avril 2010)

Version en vigueur depuis le 4 avril 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 avril 2010

Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.