Article D32-27 (version du 4 avril 2010)

Version en vigueur du 4 avril 2010 au 30 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 avril 2010 au 30 septembre 2021

L'ordonnance décidant l'assignation à résidence avec surveillance électronique indique les motifs pour lesquels les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes.