Article R512-39-5

Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 , les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 , en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.