Article L232-23-3

Dans les sports collectifs, lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, plus de deux sportifs d'une équipe ont fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L. 232-23 , la fédération prend les mesures appropriées à l'encontre de l'équipe à laquelle ils appartiennent.