Article L555-20 (version du 1 juillet 2013)

Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 12 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 12 mars 2016

Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation du I de l'article L. 555-18 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.