Article R93-2

La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre de la procédure prévue à l' article L. 3211-12 du code de la santé publique , qui font partie des dépenses mentionnées au 2° de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l' article R. 117 . Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.