Article L526-7

La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué : 1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ; 2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre ; 3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ; 4° Soit, pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente.