Article L526-20 (version du 10 décembre 2010)

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2010

Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.