Article R249-12 (version du 21 juin 2010)

Version en vigueur du 21 juin 2010 au 20 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 juin 2010 au 20 février 2020

Les modalités d'application des dispositions des articles R. 249-10 et R. 249-11 sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe notamment les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 249-11.