Article R2311-9-4 (version du 24 juin 2010)

Version en vigueur du 24 juin 2010 au 1 décembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juin 2010 au 1 décembre 2011

L'arrêté mentionné à l'article R. 2311-9-3 et son annexe sont communiqués au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.