Article R2311-9-6 (version du 24 juin 2010)

Version en vigueur du 24 juin 2010 au 1 décembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juin 2010 au 1 décembre 2011

Les lieux classifiés sont inclus dans des zones protégées au sens de l' article 413-7 du code pénal . Le Premier ministre détermine les modalités d'organisation de la protection des lieux classifiés, notamment les mesures visant à prévenir l'accès des personnes non qualifiées.