Article R2312-2 (version du 24 juin 2010)

Version en vigueur du 24 juin 2010 au 21 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juin 2010 au 21 février 2020

Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.