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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues ~~Suppression : à l'article~~Ajout : aux ~~Suppression : 16~~Ajout : articles ~~Suppression : de~~Ajout : L. ~~Suppression : la~~Ajout : 323-1 ~~Suppression : loi~~Ajout : et ~~Suppression : n°~~Ajout : L. ~~Suppression : 78-753~~

Ajout : 323-2

~~Suppression : 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration~~

Ajout : code

des relations entre

~~Suppression : l'administration et~~

le public et

~~Suppression : diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal~~

Ajout : l'administration

. La licence vaut agrément au sens de l'article L. 330-5. La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa.