Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
52 mots ajoutés3 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 août 2017 au 24 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1 , toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et mise en mesure de les exercer. II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans délai aux détenteurs d'une licence commerciale.
Nouvelle version :
I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1Suppression :
, toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de
Suppression : l'
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : 21
Suppression : 38
Ajout : du
Ajout : règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de
Ajout : ces données, et abrogeant
la
Ajout : directive 95/46/ CE et de l'article 56 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et mise en mesure de les exercer. II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans délai aux détenteurs d'une licence commerciale.