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I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1Suppression : , toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de Suppression : l'Ajout : l'article Suppression : articleAjout : 21 Suppression : 38Ajout : du Ajout : règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de Ajout : ces données, et abrogeant la Ajout : directive 95/46/ CE et de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et mise en mesure de les exercer. II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans délai aux détenteurs d'une licence commerciale.