Article R210-20 (version du 26 juin 2010)

Version en vigueur du 26 juin 2010 au 1 janvier 2021

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Version en vigueur du 26 juin 2010 au 1 janvier 2021

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.