Article D131-6-4 (version du 27 juin 2010)

Version en vigueur du 27 juin 2010 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juin 2010 au 1 janvier 2015

Le montant minimal mentionné à l'article L. 133-6-8-2 est égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures.