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Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2018
Le nombre de salariés d'un établissement est déterminé selon les modalités fixées par l'article D. 242-6-16 . Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est égal à la somme du nombre de salariés de chacun de ces établissements.