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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2010 au 30 décembre 2019

Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 15 juin 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Nouvelle version :
Lorsque les violences exercées au sein du coupleAjout : , Ajout : y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubinAjout : ,

Ajout : y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation,

mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.