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Version en vigueur du 1 octobre 2010 au 30 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.
Nouvelle version :
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Ajout : Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable. Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une

~~Suppression : audition~~

audience

, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public

à fin d'avis

. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément.

~~Suppression : Elles peuvent~~

L'audience

se

~~Suppression : tenir~~

tient

en chambre du conseil.

A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément.